Les mesures de protection

 Elles sont mise en route si : nécessité

• Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
• Elles sont subsidiaires

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

• La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)
• Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
• Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
• La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
• Le Procureur de la République

De sa propre initiative:

Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Déconjugalisation de l’AAH

 Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Les tribulation de cette revendication

Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le député Yannick Favennec Becot:

• La proposition a été adoptée le jeudi 13 février 2020 par l’Assemblée nationale : 1^er échec
• Le texte repasse au sénat en mars 2021 qui le valide, mais la majorité s’y oppose : 2e échec.

En contrepartie l’Assemblée nationale vote finalement un amendement visant à mettre en place un abattement forfaitaire de 5 000 € sur le revenu du conjoint après (en cours actuellement)

Nota : Le niveau de ressources de chaque foyer était calculé après avoir réalisé un abattement de 20%.

Enfin le 21 juillet 2022 l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés est votée par l’Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.

Cette mesure s'appliquera une fois la parution d'un décret et au plus tard le 1er octobre 2023.

Elle concernera environ 160 000 ménages sur 1,22 Millions d’allocataires

Perdants :

D’après l’estimation du gouvernement, environ 44 000 personnes pourraient avoir une perte moyenne de 270 €.

Ce sont surtout les personnes handicapées qui travaillent dont le conjoint est peu ou pas rémunéré.

Le gouvernement propose aux personnes concernées un maintien de droits jusqu’à expiration de ceux-ci :

« opter pour le régime le plus avantageux pendant 10 ans en choisissant ou non de prendre en compte les revenus du conjoint(e) ».

 « Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent II. »  

Gagnants

Cela devrait concerner environ 196.000 couples qui bénéficieraient d’un gain moyen de 300 €

LOI du 11 Février 2005

 C’est une loi pour légalité des chance, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées.

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

Elle  apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Droit à compensation
• Ressources
• Scolarité
• Emploi
• Accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

                                

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

• Plus de 20 ans

• Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Son versement  prend fin à partir de l’âge de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.

En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT (AME)

         AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT (AME)

• Elle permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
•  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)

 Conditions pour en bénéficier :

• Justifier de votre identité
• Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
• Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau ) perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.

Le 100% Santé

 

Optique

Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 €

Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €.

                                         Un double devis est proposé par l’opticien

La majoration pour tierce personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

Personnes concernées:

Être titulaire:

• D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession;
• D’une pension retraite substituée à une pension d’invalidité;
• D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession.

Nota: Depuis 2013, les personnes titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) peuvent demander la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)

Travaux d’adaptation du logement

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.Conditions pour en bénéficier :

Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale.

                              Avoir effectué:

• Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
• Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.

Liste non exhaustive des travaux d’adaptation.:

• Éviers et lavabos à hauteur réglable.
• W.-C. surélevés.
• Barres de maintien ou d’appui.
• Bacs à douche extra-plats et portes de douche.
• Volets roulants électriques.
• Revêtements de sol antidérapants.
• Portes coulissantes.
• Cabines de douche intégrales.
• Appareils élévateurs.
• Détecteurs de mouvements et d’alerte.
• Systèmes de commande des installations.
• Etc..

Ces équipements peuvent aussi être installés par le propriétaire, le locataires ou l’occupant à titre gratuit.

Il faut conservez les justificatifs de dépenses pour l’administration fiscale qui peut les demander.

Transports et Logements

A élaboré une série de 9 fiches intitulée « Accessibilité du cadre bâti » 

Celles-ci indiquent les spécificités de chaque bâtiment et les points à prendre en compte pour une accessibilité réussie et favorable à tous :

• Fiche 1 : Pour un stationnement adapté aux personnes handicapées
  
• Fiche 2 : Pour un cheminement permettant de se localiser et utilisable par tous et sans risque 
• Fiche 3 : Pour un accueil adapté dans tous les lieux ouverts au public
• Fiche 4 : Pour des portes franchissables par tous
• Fiche 5 : Pour un accès à tous les niveaux d’un bâtiment
• Fiche 6 : Pour une accessibilité des équipements et dispositifs de commande
• Fiche 7 : Pour profiter des espaces privatifs
• Fiche 8 : Des contrôles administratifs pour garantir des aménagements pérennes
  
• Fiche 9 : L’importance du choix des couleurs, d’une signalétique lisible et visible et d’un éclairage adapté
  

Autres fiches intéressantes ci dessous : voir sur : accessiblepourmoi.com

Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)

 

Ces établissements ont remplacés les CAT (Centre d'Aides par le Travail)

L’orientation en ESAT est décidée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et permet à son bénéficiaire d’obtenir la RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé)

Ils accueillent les travailleurs handicapés dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler ni en milieu ordinaire ni en entreprise adaptée (AE).

Scolarisation des enfants en situation de handicap

 Suite à la concertation lancée en novembre 2018 sur l’école inclusive :

Pendant que se mettent en place  :

Les cellules départementales d’écoute et de réponses aux familles d’élèves en situation de handicap, ayant pour objectif: l’information des familles sur les dispositifs existants et nouveaux et une réponse dans les 24 h.

Voir: https://www.education.gouv.fr/cid144159/aide-handicap-ecole-mieux-accueillir-les-parents-et-l-eleve-et-simplifier-les-demarches.html

Pour les parents sourds ou malentendants, il existe :

Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)

 

                    Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation.

Elle est versée par le Conseil Départemental.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

                                        Elle est égale à 900 € par mois

Accompagnement des Proches Aidants

   

                          SELON LE RAPPORT DE LA CNSA DE 2017

8,3 millions de personnes de plus 16 ans aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou d’un handicap.

 57 % d’entre eux sont des femmes.

Les membres de la famille sont majoritaires

• 44 % des aidants sont les conjoint/e/s
• 13 % sont les parents (mère pour 12 %)
• 21 % sont les enfants
• 21 % sont les amis, voisins et autres proches

Reconnaissance des Proches Aidants

 La loi pour la reconnaissance des proches aidants a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 propose:

• Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

• Suite à un accord collectif d’entreprise ou de branche, le Compte Personnel de Formation (CPF) d’un salarié pourra être abondé s’ils bénéficie de ce congé.(*)

• Que le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée comporte des informations sur son proche aidant.

(*) Sont concernés aussi, les salariés en congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, en congé parental d’éducation ou absent pour AT/MP.

Pour info :

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

 

Si un salarié (quelque soit son âge) bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les employeurs peuvent demander a bénéficier d’une aide pour son recrutement lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit moins de 3 080 € bruts / mois.

Conditions 

Le salarié :

• Doit être embauché en CDI ou en CDD pour au moins 3 mois.
• Ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

L’employeur

• Doit être à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement.
• Ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.
  Ne doit avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Le contrat doit être conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021

Montant et versement de l’aide