Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)

 

                    Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation.

Elle est versée par le Conseil Départemental.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

                                        Elle est égale à 900 € par mois

Son montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée.

• Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence
• Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner  pour l’aidant familial.

Entre 450,12 € et 787,70 € par mois (ACTP à taux variable)

• Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence
• Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 900 € (ACTP à taux plein)

L’ACTP à taux plein est accordée aux personnes atteintes de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale).

Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui   pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit:

• Pour une personne seule à  10 832 € / an
• Pour une personne vivant en couple à  19 607 € / an
• Majoration par enfant à charge de 5 416 € / an

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)

Cumul d’allocations

Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)  éventuellement liée à une pension d’invalidité  ou de vieillesse.

Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Cas de suspension de L’ACTP

• Si la personne bénéficiaire ne se soumet pas à ses obligations déclaratives, 
• Si elle ne reçoit pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence,
• Au-delà de la période de 45 premiers jours d’hospitalisation ou de placement en MAS (paragraphe ci-dessous)

ACTP et hospitalisation ou entrée en MAS

Celle-ci est versée pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation ou de son placement en MAS (maison d’accueil spécialisée)

Au-delà, le versement est suspendu.

Ces 45 jours doivent être consécutifs et ne pas être la somme de plusieurs périodes d’hospitalisation successives.

Même si la somme de ces périodes dépasse 45 jours, aucune suspension n’aura lieu.

Par contre si la personne est hospitalisée successivement en court puis en moyen séjour, elle peut être suspendue dès le 46ème jour.

Il n’y a suspension que pendant les périodes où la personne est accueillie dans l’établissement

Sont exclues les périodes de suspension de prise en charge ou de congé.

Dès que la personne n’est plus hospitalisé ou accueilli en MAS l’allocation est reversée en intégralité dès le 1er jour du mois suivant la date de sortie.

Les permissions de sorties n’empêchent pas cette suspension.

Réduction de l’allocation

Lorsque la personne hébergée est titulaire de l’ACTP, le paiement de celle-ci est réduit d’un montant déterminé en fonction de l’aide apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.

Sans être inférieur à 90% de l’allocation.

Cela ne concerne que les personnes accueillies dans l’établissement de façon permanente ou temporaire en internat, et ayant l’aide sociale.

Elle n’est plus récupération sur la succession.