C’est une loi pour légalité des chance, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées.
Elle apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Droit à compensation
• Ressources
• Scolarité
• Emploi
• Accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale
Elle définit des obligations de mise au normes d’accessibilité, notamment pour les établissements publics (ERP).
Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Celle-ci à mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Pour info: l’article 13 ci dessous n’est toujours pas appliqué à ce jour..
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