Conditions d’âge
Avoir :
- Plus de 20 ans
- Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Conditions liées au handicap
Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :
d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions de résidence et de nationalité
Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.
Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations, etc…) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH.
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