La majoration pour tierce personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

Personnes concernées:

Être titulaire:

• D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession;
• D’une pension retraite substituée à une pension d’invalidité;
• D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession.

Nota: Depuis 2013, les personnes titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) peuvent demander la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)

Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.

Demande:

• Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
• Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.

Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Montant :

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (majoration pour tierce personne) sans pouvoir être inférieure à 1 125,29 €  / mois, soit:  13 503,48 € / an pour 2020

Versement :

Elle est due :

• à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies.
• ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.

Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.

Possibilité de cumul :

• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables.
• La prestation de compensation (PCH) est cumulable avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
•  La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
• 
  

Conditions de suspension, de révision ou de suppression :

• De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.

En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.

• Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes  hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.

Elle peut être supprimée sur avis médical.

Elle est maintenue en cas d'hospitalisation ou de placement

• A domicile ou hospitalisation de jour.
• En maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie.
• Dans des USLD (établissements de long séjour),
• Pour un accouchement
• Lors d’un stage de rééducation professionnelle en externat ou semi internat,
• Lors d’un placement en établissement médico-social pour handicapé (MAS),
• Lors d’une détention.
• Lors d’un cure médicale pour personnes âgées

Régime de la MRP :

• Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité (PI) , la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.

Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.

Elle n’est pas imposable.

Recours :

Recours contre les décisions d’ordre administratif :

• Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
• Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.

Recours contre les décisions d’ordre médical :

Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits