Travaux d’adaptation du logement

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.Conditions pour en bénéficier :

Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale.

                              Avoir effectué:

• Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
• Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.

Liste non exhaustive des travaux d’adaptation.:

• Éviers et lavabos à hauteur réglable.
• W.-C. surélevés.
• Barres de maintien ou d’appui.
• Bacs à douche extra-plats et portes de douche.
• Volets roulants électriques.
• Revêtements de sol antidérapants.
• Portes coulissantes.
• Cabines de douche intégrales.
• Appareils élévateurs.
• Détecteurs de mouvements et d’alerte.
• Systèmes de commande des installations.
• Etc..

Ces équipements peuvent aussi être installés par le propriétaire, le locataires ou l’occupant à titre gratuit.

Il faut conservez les justificatifs de dépenses pour l’administration fiscale qui peut les demander.

                          Conditions concernant la perte d’autonomie :

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit avoir :

• Une pension d’invalidité d’au moins 40 % (concerne les militaires ou pour accidenté(e)s du travail).
• Une carte mobilité inclusion, portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
• Une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Taux du crédit d’impôt

Il correspond à 25 % des dépenses.

Plafond de dépenses:

• Personne seule : inférieur ou égal à 5 000 €.
• Pour un couple : inférieur ou égal à 10 000 €.

                  Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

              Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives.