Véhicule et Handicap

Ayant un véhicule aménagé PMR (Kangoo décaissé) qui a près de 16 ans et qui donne des signes évidents de vieillesse et ne sachant pas s’il va passer au prochain contrôle technique, je me suis donc renseigné auprès des vendeurs de plusieurs marques (Renault, Peugeot, Toyota, Ford, Citroën)

Concernant Peugeot, il n’y a plus aucun véhicule neuf qui n’est pas électrique (il m’a été proposé un utilitaire avec une plaque sans visibilité derrière les fauteuils qui sont fixes (sic).

Concernant Toyota (malgré des prix excessifs) il n’y a pas non plus de véhicule du type Kangoo ou Berlingo, les autres sont hybrides et ne me permettent pas d’entrer sur mon fauteuil à l’arrière, pire, il ne semble pas possible d’y mettre un grue pour y entrer le fauteuil car il y a un rebord au niveau du haillon arrière et sachant que les batteries sont en dessous et que c’est du plastique : comment y fixer la grue.

Les seuls véhicules thermiques encore en cours sont le Kangoo, et chez Ford, le TORNEO (mais l’attente pour la livraison se compte en années: entre 1 et 2 ans).

N’étant pas spécialiste, pour l’instant je ne vois pas comment on pourra décaisser un véhicule avec les batteries en dessous, ni y mettre un grue de coffre ainsi que les fixations pour le fauteuil.

PRIME DE NOËL 2022

 

La prime de Noël reste égale à celle de 2015, 2016, 2020, 2021 et 2022. 20, 2021 et 2022.

Elle est versée à plus de 2,3 millions de personnes

Elle sera versée à partir du 15 décembre 2022 par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)  ou votre CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Pour bénéficier de la prime de noël versée par Pôle emploi, il faut être bénéficiaire de:

• l’Allocation de Solidarité Spécifique Formation (ASS-F) 

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Si votre enfant a besoin d’une présence parentale soutenue et des soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou accidents, vous pouvez bénéficier de L'allocation Journalière de présence Parentale (AJPP).

Cette présence doit être attestée par le médecin qui suit votre enfant et en préciser la durée.

C’est le médecin contrôle du service médical de la caisse d'assurance maladie de laquelle vous dépendez qui donne son avis en fonction du certificat médical reçu sous plis fermé.

Si celle-ci est accordée, vous percevez une allocation journalière pour chaque jour passé auprès de votre enfant (maximum 22 jours par mois) et ce pendant 3 ans maximum.

Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les parents pourront alors bénéficier d’un nouveau crédit de 310 jours pour une nouvelle période de 3 ans.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un allongement de l'AJPP (620 jours au lieu de 310 jours) et une revalorisation de son montant au niveau du Smic net (58,59 €/jour pour un couple).

Déconjugalisation de l’AAH

 Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Les tribulation de cette revendication

Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le député Yannick Favennec Becot:

• La proposition a été adoptée le jeudi 13 février 2020 par l’Assemblée nationale : 1^er échec
• Le texte repasse au sénat en mars 2021 qui le valide, mais la majorité s’y oppose : 2e échec.

En contrepartie l’Assemblée nationale vote finalement un amendement visant à mettre en place un abattement forfaitaire de 5 000 € sur le revenu du conjoint après (en cours actuellement)

Nota : Le niveau de ressources de chaque foyer était calculé après avoir réalisé un abattement de 20%.

Enfin le 21 juillet 2022 l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés est votée par l’Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.

                                   Plus Infos : Dèconjugalisation AAH 

Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

 Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé.

C’est une nouvelle prestation qui peut être versée depuis le 1er octobre 2020 aux personnes qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d'une particulière gravité.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait l’indemnisation du congé de proche aidant, c’est en cours depuis le 30 septembre 2020.

L’aidant doit être :

• Salarié(e) du secteur public ou privé et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur, non salarié(e),
• Salarié/e d'un particulier employeur,
• Travailleu/r/se indépendant(e),
• Stagiaire de la formation professionnelle rémunérée,
• VRP,
• Chômeu/r/se indemnisé(e), dans certains cas.

Et résider en France de façon stable et régulière.

Saisie des rémunérations 2021

 La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Le salaire net est composé des éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
• Avantages en nature.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Aide exceptionnelle de fin d'année

 Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de :

• L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• La prime forfaitaire pour reprise d'activité (plus attribuée depuis le 1er septembre 2017)
• L'Allocation équivalent retraite (AER)

Ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 202.

Ainsi que pour les personnes percevant le Revenu de Solidarité Active  (RSA) (sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul).

Le Forfait Patient Urgences (FPU)

Suite à Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le Forfait Patient Urgences (FPU) sera mis en place dès le 1^er janvier 2022

Il a pour objectif de désengorger les urgences.

Il va remplacer le ticket modérateur.

Il sera le même quelques soient la nature des soins et les technologies utilisées

Montant :

Le montant est fixé à 19,61 €, pour chaque passage aux urgences, si celui-ci n’est suivi d'une hospitalisation.

Il devrait être pris pris en charge par les complémentaires santé.

Forfait minoré :

• Les patients en Affection de Longue Durée (ALD)
• Les invalides de guerre

Montant du forfait minoré: 8,49 €.

Exonération :

• Les femmes enceintes à partir du 6e mois
• Les nourrissons de moins d'1 mois

Guide « Besoin de répit »

 Le ministère des Solidarités et de la Santé à publié le guide « Besoin de répit »

Ce guide est composé de 17 fiches-repère présentant les solutions de répit existantes.

Un groupe de travail constitué de représentants d’associations et piloté par la Direction générale de la cohésion sociale a travaillé à l’élaboration de ces fiches-repère.

Celles-ci ont été relues par des aidants, des professionnels de santé et d’acteurs mobilisés auprès des proches aidants.

Ces fiches concernent :

Le Complément de Ressources (CR)

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier encore pendant dix ans, si vous continuez à remplir les conditions d’éligibilité « ci-dessous »:

Vous devez :

• Avoir  un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap.
• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité depuis un an à la date du dépôt de la demande.
• Vivre dans un logement indépendant c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement.

Le montant du complément de ressources (CR) est de 179,31 €.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

 

• Si suite à une dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique,
• Si vous avez plus de 16 ans,
• Si les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de cette dégradation,

Vous pouvez bénéficier de la RQTH

Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

C'était une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP a été supprimée et remplacé par celui de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

 Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans

Il est ouvert aux jeunes en activité ou sans activité de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle (avoir travaillé deux ans sur les 3 dernières années soit au moins 3 214 heures) concernant le RSA jeunes actifs 

Majoration pour isolement

Le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge ou les femmes enceintes ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

Le dossier est examiné par les services du département, et si vous remplissez les conditions demandées, une notification d'attribution pour une période de 3 mois vous est attribuée .

La prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP)

 

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne) 

Celle-ci concerne:

• les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seules au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• les assurés du régime général
• les régimes de salariés et non salariés des professions agricoles

Son montant dépend du nombre d’actes que la victime est incapable d’accomplir seule.

PCH PARENTALITÉ

 Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020

Ce décret ouvre la PCH à la parentalité

Il concerne les besoins d’aide humaine concernant les personnes empêchées, totalement ou partiellement, du fait de leur handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que leur/s enfant/s ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité.

Le nombre d’heures accordé au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est de 30H / mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans et de 15H / mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.

Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC)

        Il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Son montant horaire brut est fixé à 10,48 € soit: 8,30 € net.

Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire de 35 heures (base 151,6666 h/mois), le salaire mensuel brut minimum, fixé est de 1 589,47 €.

SMIC annuel brut = 18 655 €

FICHES REGARDS CROISÉS

 

FICHES REGARDS CROISÉS CONCERNANT  LES DÉROGATIONS

Lignes directrices nationales : fiches « Regards croisés »

• Fiche 1 : Le 3ème cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un Établissement Recevant du Public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement

• Fiche 2 : L’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir

• Fiche 3 : Les circulations horizontales au sein des ERP existants : de la largeur des allées

• Fiche 4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP  existants

Plus d’infos: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

FICHES ACCESSIBILITÉ

 

LE MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:

A élaboré Une série de 9 fiches intitulée « Accessibilité du cadre bâti » 

Celles-ci indiquent les spécificités de chaque bâtiment et les points à prendre en compte pour une accessibilité réussie et favorable à tous :

• Fiche 1 : Pour un stationnement adapté aux personnes handicapées

• Fiche 2 : Pour un cheminement permettant de se localiser et utilisable par tous et sans risque

• Fiche 3 : Pour un accueil adapté dans tous les lieux ouverts au public

• Fiche 4 : Pour des portes franchissables par tous

• Fiche 5 : Pour un accès à tous les niveaux d’un bâtiment

• Fiche 6 : Pour une accessibilité des équipements et dispositifs de commande

• Fiche 7 : Pour profiter des espaces privatifs

• Fiche 8 : Des contrôles administratifs pour garantir des aménagements pérennes

• Fiche 9 : L’importance du choix des couleurs, d’une signalétique lisible et visible et d’un éclairage adapté

Autres fiches intéressantes ci dessous : voir sur : accessiblepourmoi.com

La TUTELLE

 

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.

Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.

La mesure est proportionnée et individualisée.

Les cas :

• Altération de ses facultés mentale. 
• Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

La CURATELLE

 Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

Déroulement d’ une mise sous curatelle

• Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
• Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
• La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
• Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
• Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.