Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .
Les tribulation de cette revendication
Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le député Yannick Favennec Becot:
- La proposition a été adoptée le jeudi 13 février 2020 par l’Assemblée nationale : 1er échec
- Le texte repasse au sénat en mars 2021 qui le valide, mais la majorité s’y oppose : 2e échec.
En contrepartie l’Assemblée nationale vote finalement un amendement visant à mettre en place un abattement forfaitaire de 5 000 € sur le revenu du conjoint après (en cours actuellement)
Nota : Le niveau de ressources de chaque foyer était calculé après avoir réalisé un abattement de 20%.
Enfin le 21 juillet 2022 l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés est votée par l’Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.
Plus Infos : Dèconjugalisation AAH
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