Déroulement d’ une mise sous curatelle
- Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
- Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
- La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
- Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
- Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.
Le curateur est nommé par le juge. Celui-ci peut être un membre de la famille ou une association familiale.
Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.
Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Il existe plusieurs degrés de curatelle:
La curatelle simple
La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire souscription d’une assurance, perception de revenus ou de pensions).
Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur
La Curatelle aménagée
Elle permet à votre proche d’agir seul(e) pour certains actes.
Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.
La Curatelle renforcée
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