La SAUVEGARDE DE JUSTICE

 Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne qui se voit habilitée peut ainsi accomplir l’ensemble des actes (administration et disposition des biens).

Le juge fixe alors la durée de l’habilitation sans dépasser 10 ans.

Selon le nouveau certificat médical circonstancié, il peut renouveler l’habilitation pour une même durée ou si l’altération des facultés de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, la mesure peut être renouvelée sur une durée plus longue sans dépasser 20 ans.

L’habilitation limitée à un ou plusieurs actes

Elle peut porter sur un ou plusieurs actes:

• d’administration ou de disposition des biens (ex: ouverture d’un compte bancaire),

• de disposition (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, 

• relatifs à la personne elle-même (mariage, divorce, décision médicale..).

La mission de la personne habilitée s’exerce comme une tutelle ou une curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

La mesure cesse:

• Lorsque la personne protégée est placée sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
• Des que les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou si l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
• A l’expiration du délai fixé, sil n’y a pas de renouvellement.
• Lorsque les actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée sont réalisés.
• Lors du décès de la personne.

C’est une mesure adaptée lorsque les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.

 Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 

Il existe 2 sortes de sauvegarde:

1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) 

La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes
Il s’agit d’une personne majeure:

• dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
• Besoin de représentation durable

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.