Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne)
Celle-ci concerne:
- les personnes dont leur incapacité les empêche d’accomplir seules au moins 3 actes ordinaires de la vie et nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- les assurés du régime général
- les régimes de salariés et non salariés des professions agricoles
Son montant dépend du nombre d’actes que la victime est incapable d’accomplir seule.
Les assurés qui percevaient la MTP avant le 1er mars en conservent le bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.
Ils peuvent aussi opter pour la PCRTP, mais renoncent alors définitivement à la MTP
Publics concernés:
Assurés du régime général et des régimes de salariés et non salariés des professions agricoles, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle lorsque leur incapacité permanente atteint un seuil déterminé et les empêche d’accomplir seuls les actes ordinaires de la vie.
Taux d’incapacité permanente :
Celui-ci demeure inchangé :
- 80% pour les assurés du régime général et les salariés agricoles
- 100% pour les non salariés agricoles
Les bénéficiaires de la MTP on le choix de la conserver ou de demander à bénéficier de la PCRTP auprès de la CPAM qui assure le versement de leur MTP.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie détermine le montant que doit percevoir la victime au titre de la nouvelle prestation, en fonction de l’évaluation médicale.
Si à l’issue de cette demande, le montant de la PCRTP est:
- Inférieur ou égal à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la victime conserve le bénéfice de la MTP en l’absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision de la caisse.
- Supérieur à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la nouvelle prestation lui est octroyée si elle n’informe pas la caisse dans un délai de 30 jours de son souhait de conserver la MTP.
Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la PCH pour le volet aides humaines.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.