C'était une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP a été supprimée et remplacé par celui de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
- Être âgé(e) de - 60 ans
- Exercer une activité professionnelle en milieu protégé ou avoir des fonctions électives
- Résider en France métropolitaine,
- Être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Le versement de l’ACFP était et est soumis à des conditions de ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Montants
Montant maximum de l'ACFP = 901 € /mois.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas récupérée sur la succession.
Plus d'infos: voir sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1657
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