Le Forfait Patient Urgences (FPU)

Suite à Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le Forfait Patient Urgences (FPU) sera mis en place dès le 1^er janvier 2022

Il a pour objectif de désengorger les urgences.

Il va remplacer le ticket modérateur.

Il sera le même quelques soient la nature des soins et les technologies utilisées

Montant :

Le montant est fixé à 19,61 €, pour chaque passage aux urgences, si celui-ci n’est suivi d'une hospitalisation.

Il devrait être pris pris en charge par les complémentaires santé.

Forfait minoré :

• Les patients en Affection de Longue Durée (ALD)
• Les invalides de guerre

Montant du forfait minoré: 8,49 €.

Exonération :

• Les femmes enceintes à partir du 6e mois
• Les nourrissons de moins d'1 mois

Guide « Besoin de répit »

 Le ministère des Solidarités et de la Santé à publié le guide « Besoin de répit »

Ce guide est composé de 17 fiches-repère présentant les solutions de répit existantes.

Un groupe de travail constitué de représentants d’associations et piloté par la Direction générale de la cohésion sociale a travaillé à l’élaboration de ces fiches-repère.

Celles-ci ont été relues par des aidants, des professionnels de santé et d’acteurs mobilisés auprès des proches aidants.

Ces fiches concernent :

Le Complément de Ressources (CR)

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier encore pendant dix ans, si vous continuez à remplir les conditions d’éligibilité « ci-dessous »:

Vous devez :

• Avoir  un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap.
• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité depuis un an à la date du dépôt de la demande.
• Vivre dans un logement indépendant c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement.

Le montant du complément de ressources (CR) est de 179,31 €.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

 

• Si suite à une dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique,
• Si vous avez plus de 16 ans,
• Si les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de cette dégradation,

Vous pouvez bénéficier de la RQTH

Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

C'était une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP a été supprimée et remplacé par celui de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

 Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans

Il est ouvert aux jeunes en activité ou sans activité de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle (avoir travaillé deux ans sur les 3 dernières années soit au moins 3 214 heures) concernant le RSA jeunes actifs 

Majoration pour isolement

Le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge ou les femmes enceintes ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

Le dossier est examiné par les services du département, et si vous remplissez les conditions demandées, une notification d'attribution pour une période de 3 mois vous est attribuée .

La prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP)

 

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne) 

Celle-ci concerne:

• les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seules au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• les assurés du régime général
• les régimes de salariés et non salariés des professions agricoles

Son montant dépend du nombre d’actes que la victime est incapable d’accomplir seule.