L’allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Si votre enfant a besoin d’une présence parentale soutenue et des soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou accidents, vous pouvez bénéficier de L’allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

Cette présence doit être attestée par le médecin qui suit votre enfant et en préciser la durée.

C’est le médecin contrôle du service médical de la caisse d’assurance maladie de laquelle vous dépendez qui donne son avis en fonction du certificat médical reçu sous plis fermé.

Si celle-ci est accordée, vous percevez une allocation journalière pour chaque jour passé auprès de votre enfant (maximum 22 jours par mois) et ce pendant 3 ans maximum.

Montant:

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.
Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

Personnes concernées:

• Les propriétaires occupants (propriétaires occupant leur logement (sous conditions de ressources).
• Les propriétaires bailleurs ( personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux).
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

Enfants et scolarité

D’enfant de moins de 6 ans n’est pas soumis à l’obligation scolaire. Cependant, la plupart des communes mettent en place un accueil en classe maternelle. L’ enfant handicapé peut y être accueilli dans les mêmes conditions que les autres, après inscription  auprès du maire de la commune et enregistrement auprès du directeur de l’école.

L’enfant de moins de 6 ans souffrant d’un handicap peut être accueilli dans un établissement ou un service d’accueil ordinaire (crèche et halte garderie)

                                       Voir sur :  documentation.reseau-enfance.com

L'allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

 L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux  d’incapacité supérieur à 80 %.

Si celui-ci a un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, il doit fréquenter un établissement spécialisé ou nécessiter des soins à domicile ou avoir recours à un service d’éducation spécialisé.

Conditions :

• L’enfant doit résider en France de façon permanente
• L’enfant ne doit pas être en internat avec une prise en charge intégrale (assurance maladie et aide sociale).
• Il doit avoir moins de 20 ans
• Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 846,68 € ( 55 % du Smic mensuel brut).

Seules les périodes où il n’est pas pris en charge (vacances, week-end) sont prises en compte.

C’est la CDAPH qui sen fonction des éléments fournis (médicaux, et frais occasionnés), de la gravité, de la nature du handicap, de l’âge de l’enfant qui se prononce sur l’accord ou non de l’AEEH, du taux d’incapacité attribué et du complément accordé (il y en 6).

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

 Elle est destinée aux personnes âgées.

• De 60 ans ou plus.
• Qui sont en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental.
• Et qui on besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Elle est attribuée par le Conseil Départemental (ex CG) en fonction de l’évaluation de la dépendance selon la grille AGGIR (groupes 1 à 4)

L’APA à domicile

L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile après élaboration d’un plan d’aide

MINIMUM CONTRIBUTIF

 Il est destiné à assurer un montant minimum de la retraite pour les personnes avec de faibles revenus et concerne les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et atteint l’âge de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans)

Conditions d’obtention:

– Il concerne les personnes ayant le droit de percevoir une retraite à taux plein, ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant validé le nombre de trimestres requis ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein.

-Depuis le 1er janvier 2020, une fois le minimum contributif versé, le montant total de votre retraite ne doit pas excéder : 1 191,57 € /mois (retraite de base, retraite complémentaire et minimum contributif)

Si le total des pensions est supérieur à 1 191,57 € /mois
Le minimum est réduit afin que le montant total de la pension de retraite ne dépasse pas ce plafond.

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse…

Conditions d’attribution

L'Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

• Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

• Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

• Elle dépend de l’âge et des ressources.

Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve

Pension d'invalidité

 L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
• Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
• Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.
• Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.
• Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elles résultent de la fusion des Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES).

Formulaire MDPH

 Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH:

Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance.

• Le formulaire de demande a été modifié pour être plus facile à comprendre et à renseigner par les usagers. (il comporte 20 pages) 
  
• Il comporte un questionnement sur les besoins ressentis et les attentes de la personne qui pourra exprimer plus facilement son projet de vie.
• La personne pourra indiquer si elle autorise ou non l’échange d’informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui.

Pour info : l’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019.

Formulaire Médical : cerfa n° 15695-01

Il remplace l’ancien formulaire :  Cerfa n°13878-01  

Le chien guide d’aveugle ou d’assistance

Loi du 11 février 2005

Article 54 : accès aux lieux publics:

 « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 : dispense du port de la muselière Article L. 211-30:

"Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducatrice".

La Complémentaire santé solidaire (2020)

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est étendue aux personnes bénéficiant de l’aide au paiement de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

NOTA : A partir du 1er janvier 2016, la CMU de base avait été remplacée par la protection universelle maladie (PUMa) prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

Qui est concerné :

• Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .

Aide juridictionnelle

                                    Conditions de prise en compte :

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.

2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu).

3ème : Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Conditions de ressources

Ressources prises en compte:

• Vos ressources.
• Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple.
• Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent ,etc..).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements.

Minimum contributif

Il est destiné à assurer un montant minimum de la retraite pour les personnes avec de faibles revenus et concerne les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et atteint l’age de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans)

Conditions d’obtention:

– Il concerne les personnes ayant le droit de percevoir une retraite à taux plein, ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant validé le nombre de trimestres requis ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein.

-Depuis le 1er janvier 2020, une fois le minimum contributif versé, le montant total de votre retraite ne doit pas excéder : 1 191,57 € /mois (retraite de base, retraite complémentaire et minimum contributif)