La Complémentaire santé solidaire (2020)

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est étendue aux personnes bénéficiant de l’aide au paiement de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

NOTA : A partir du 1er janvier 2016, la CMU de base avait été remplacée par la protection universelle maladie (PUMa) prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

Qui est concerné :

• Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .

• Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
• Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an).
• Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs…) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.
• La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
• Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.

Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer.

Votre foyer se compose :

• De vous-même.
• De votre conjoint(e), concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs.
• De personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible pour:

• Les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’ ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
• Les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux (émancipation).
• Les personnes de 18 à 25 ans ne vivant avec leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée qui ne perçoivent pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.
• Les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou en devenir.
• Les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) sur le Fonds National d’Aide d’Urgence (FNAU)
• Les conjoints séparés.

Remboursement des frais

Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire choisi par l’assuré.

• Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
• Cela concerne le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’es soins hospitaliers, etc.
• Avec la Complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires ne paient pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc.
• Ils ne paient pas non plus la plupart des lunettes, des prothèses dentaires, des prothèses auditives, ainsi que les dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants, la plupart des lunettes, des prothèses dentaires, ou auditives, les dispositifs médicaux (pansements, les lecteurs de glycémie, etc.) et les fauteuils roulants (manuels ou électriques) dans la limite du montant LPP.
• Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des autres franchise.
• Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité.

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande :

• Les revenus (salaires et les pensions de retraite) ;
• Les pensions alimentaires perçues ;
• Les aides financières ;
• Les allocations et les dons d’argent ;
• La vente d’objets ;
• Les gains aux jeux, etc. 

Ressources non prises en compte :

• Le Revenu de solidarité active (RSA) 
• La prime d’activité
• L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
•  l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS),
• L’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et du complément de libre choix du mode de garde
• La Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP)
• La Majoration pour Tierce Personne (MTP)
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité (indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés)
• Les bourses d’études de l’enseignement soumises à conditions de ressources
• Les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation,
• Les indemnités et allocations versées
• Les revenus du capital qui ne sont pas imposables (livret A, livret jeune, livret développement, etc).