Aide juridictionnelle

                                    Conditions de prise en compte :

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.

2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu).

3ème : Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Conditions de ressources

Ressources prises en compte:

• Vos ressources.
• Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple.
• Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent ,etc..).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements.

D’autres éléments tels que biens immobiliers, etc… peuvent être pris en compte.

Ne sont pas prises en compte :

• Les prestations familiales
• L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
• La PCH
• L‘ALS (Allocation de Logement Social)
• l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
• l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
• La prime d’activité

Nota: L’AAH est prise en compte

Aucun justificatif de ressources n’est exigé :

• Si vous bénéficiez du RSA socle, de l’ASPA ou de l‘ATA (Allocation Temporaire d’Attente)
• Si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (acte de torture et de barbarie, viol)
• Affaire devant le tribunal  des pensions ou la cour régionale des pensions (en appel)

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

• Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée.
• Pour exercer un recours gracieux.
• Pour parvenir à une transaction.
• Pour faire exécuter une décision de justice.
• A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant.
• Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l’aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Attention: les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des frais d’avocat.

Les autres frais résultants des instances, procédures, actes, frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.., pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée sont totalement pris en charge par l’État.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès.

Droits fixes de procédure:

• 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle et pour les autres décisions des tribunaux de police
• 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels
• 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne .
• 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
• 150 €  pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
• 527 € pour les décisions des cours d’assises.
• 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Infos:

• L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
• La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 (formulaire en mairie ou au tribunal).
• Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix qui peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’obtention de cette aide.
• À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle.
• Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
• Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.
• Un avocat n’est pas obligé d’accepter l’aide juridictionnelle sauf s’il est désigné d’office par le Bâtonnier et  dans ce cas il ne peut refuser que pour un motif valable accepté par le Bâtonnier.

                  Plus d’infos: vosdroits.service-public.fr