L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
- Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
- Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.
- Avoir cotisé, au cours des 12 derniers mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.
- Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .
Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
Trois catégories
- 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
- 2ème catégorie: Si vous êtes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
- 3ème catégorie: Reconnus invalides, absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.
Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus de la Majoration Tierce Personne (MTP)
« Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement une inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie. » vu sur le site service public.fr
Montant de la pension :
Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles les la plus avantageuse pour l’assuré.
Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.
Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.
Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :
- 30 % pour la première catégorie.
- 50 % pour la seconde.
- La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 % au titre de la (majoration pour tierce personne « MTP » = 13 503,48 € par an, soit 1 125,29 € par mois pour 2021).
La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 428 € par an .
Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )
Nota : » La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois début 2020, soit 41 136 € par an). »
Demande:
Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.
Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.
Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr» pour les personnes relevant du régime général (CPAM).
Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.
Décision de la Caisse
Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.
Elle peut :
- Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.
- Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.
La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.
La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
- Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
- Elle est toujours concédée à titre temporaire,
- Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée.
- Dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
- Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.
Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.
En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.
- Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite (62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude.
- Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
- Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment (entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.
Prise en charge :
A 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale pour:
- Les soins médicaux
- Les examens
- Les médicaments
Exceptions :
- Les médicaments à service médical rendu modéré ou faible remboursés à 15 %.
- Les médicaments homéopathiques
- Certaines préparations magistrales remboursés à 30 %
Ne sont pas pris en charge :
- Les dépassements d’honoraires
- Le surcoût des prothèses et des appareillages optiques ou dentaires
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
Cumul Avec un revenu d’activité :
La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura été adressée.
Pour infos: Lors de l’attribution de votre pension d’invalidité, un salaire de comparaison est calculé (salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.)
Nota : Si pendant deux trimestres consécutifs, le total trimestriel de vos ressources: (salaire brut + pension d’invalidité) dépasse votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité peut être suspendue.
- Cumul avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), il faut percevoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.
- Cumul avec une pension d’invalidité militaire, agricole, versée par un régime spécial ou rente liée à un accident du travail.
Le cumul est possible en cas d’accident ou maladie, si vous n’êtes pas susceptible d’être indemnisé:
- Par la caisse qui vous verse la pension militaire, agricole ou la rente AT.
- Par un régime spécial.
- Et entraînant une incapacité totale au moins égale à 2/3.
« La somme des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie professionnelle. »
Le Cumul est sans limite de Montant:
Avec une rente versée:
- Par une compagnie d’assurance privée suite à un accident,
- Suite à un contrat de prévoyance (auprès de l’employeur ou d’une compagnie d’assurance).
Avec une pension:
- Versée par les régimes complémentaires,
- De réversion versée par des régimes complémentaires au régime général.
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