la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (Masp)

 

• Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 
•  Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
•  Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.
•  Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.
• Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Le MANDAT DE PROTECTION FUTURE

 Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandant) ne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.

Le ou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux.

Nota : Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

L’HABILITATION FAMILIALE

Elle permet à un proche,

• descendant  (enfants, petits enfants)
• ascendant  (parents, grands parents)
• frère ou sœur
• époux, partenaire de Pacs ou concubin,

de représenter une personne qui n’est plus en capacité de représenter ses intérêts pour certains ou tous les actes de sa vie selon l’état de la dégradation de ses facultés mentales, ou corporelles l’empêchant de s’exprimer.

Bien que nécessitant l’intervention d’un juge, ce n’est pas une mesure de protection juridique.

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Pour info :  le taux actuel d’emploi des travailleurs handicapés est de 3.4%, alors qu’il devrait être de 6%.

Employeurs

Tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient.

Comme auparavant, seuls les employeurs ayant 20 salariés et plus, sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ainsi qu’à l’obligation de verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint.

Mon Parcours Handicap

 

Lancée depuis mai 2020, la plateforme numérique  «  Mon Parcours Handicap » accompagne les personnes en situation de handicap pour :

• Les droits,
• Les aides et démarches (MDPH, prestations sociales, à l'emploi, à la formation, aux transport).
• La scolarité.
• L’emploi et la vie professionnelle.
• La formation professionnelle.
• La formation en alternance. 
• Les actualités.

Des services sont en ligne accessibles et utiles:

• Pour les particuliers.
• Pour les professionnels.

Un partage des expériences (La communauté Mon Parcours Handicap

Depuis le 11 octobre 2021, une rubrique « Scolarité » a été crée et  propose aux parents d'élèves en situation de handicap les réponses pour accompagner l’enfant dans son parcours scolaire par des aides, des appuis, des accompagnements et la facilitation les démarches.

Voir: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15255?xtor=EPR-100

Dispositif « PsyEnfantAdo »

 

Suite à la crise sanitaire, les jeunes de moins de 18 ans sont, et ont été, impactés psychologiquement et mentalement (symptômes anxieux ou dépressifs).

Un dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo » a été lancé en juin 2021 et ce jusqu’au 31 décembre  2021 .

Il prévoit :

• Un accès à des soins psychologiques pour tous les enfants

• Une prise en charge à 100% sans avance de frais de 10 séances maximum avec un psychologue

• Un annuaire de psychologues au profil authentifié

Voir: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/

Prime de 100 €

 

Elle devrait concerner  38 millions de Français

Une prime de 100 € permettant de compenser la hausse des prix  sera :

• versée aux personnes gagnant moins de 2000 €  par mois net, avant le prélèvement de l’impôt à la source. .
• défiscalisée et sans charge et versée automatiquement en une seule fois .

Pour un couple :

• Si les 2 personnes ont un revenu inférieur à 2 000 €, celle-ci sera versée à chacune de personnes formant le couple.
• Si en seule personne à un revenu inférieur à 2 000 €, une seule personne sera concernée.

Pour les salariés ::

Elle sera versée par l’employeur fin décembre.

Pour les fonctionnaires :

Elle sera versée en janvier.

Pour les chômeurs, les travailleurs indépendants et les retraités :

Elle sera versée en février

Crédit d'impôt pour Personne Âgée ou Handicapée

 

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions pour en bénéficier :

Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale.

Avoir effectué:

• Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
• Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.

Campagne de sensibilisation sur le handicap

     Depuis le18 octobre 2021 et jusqu’au 4 janvier 2022, une campagne nationale de sensibilisation sur le handicap: « Voyons les personnes avant le handicap »  a été lancée.
Ceci afin de faire évoluer le regard sur les personnes en situation de handicap.
Elle est accompagnée :

• de 3 films 
• de 10 portraits mettent en scène des personnes handicapées partageant la même vie, leurs passions, des goûts communs ou des situations de la vie quotidienne, avec les autres.

Voir : https://www.gouvernement.fr/voyons-les-personnes-avant-le-handicap

RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ (RLS)

 Si vous résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte, ouvrant droit à  l’APL, et si si vos revenus mensuels ne dépassent pas le montant ci-dessous, vous pouvez avoir une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) .
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la localisation de votre logement.

COMPLEMENT FAMILIAL

 Condition pour en bénéficier :

Conditions d’éligibilité

• Bénéficier des prestations familiales.
• Avoir au moins trois enfants à charge âgés d’au moins 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

PRESTATIONS FAMILIALES

 Conditions d'attribution:

Vous devez résider en France.

• Si vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour.
• Si vous êtes étranger hors du (1), fournir un  titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France.
• Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

Montants des allocations familiales

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

 

Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

• Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
• Elle dépend de l’âge et des ressources.
• Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide,

Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :

• Réversion,
• Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
• Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
• Retraite pour pénibilité
• Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)
• Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
• Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée car perception de  l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

C’est une aide personnalisée 

1. Bénéficiaires

Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation :(PCH)

Il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (voir liste ci-dessous)

Guide pour les utilisateurs de fauteuils roulants se déplaçant dans un véhicule personnel

Les personnes en fauteuil roulant (manuel ou électrique) voulant se déplacer dans un véhicule personnel, en tant que passager ou conduc­teur, sont soumises à des règles.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a édité un  "Guide pour les utilisateurs de fauteuils roulants se déplaçant dans un véhicule personnel" 

Ce dernier rappelle les règles et donne des conseils pour améliorer la sécurité des personnes en fauteuil roulant.

Il est utile à tous les professionnels (prestataires de santé, Instituts de santé, etc…) ainsi qu’aux proches aidants à les transporter et à les accompagner.

Il sert aussi aux utilisateurs de fauteuils roulants se déplaçant seuls avec aménagement du poste de conduite.

Il donne le cadre :

• Normatif s’appliquant aux fauteuils roulants utilisés dans un véhicule personnel.
• Réglementaire pour les véhicules personnels utilisés par une personne en fauteuil roulant.

Il donne des conseils et des recommandations sur le choix :

• Du fauteuil roulant.
• Du véhicule.

Il prend en compte la conduite en fauteuil roulant.

Voir le GUIDE