Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Conditions
pour en bénéficier :
Être
domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être
l’habitation principale.
Avoir
effectué:
- Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
- Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.
Liste
non exhaustive des travaux d’adaptation:
- Éviers et lavabos à hauteur réglable.
- W.-C. surélevés.
- Barres de maintien ou d’appui.
- Bacs à douche extra-plats et portes de douche.
- Volets roulants électriques.
- Revêtements de sol antidérapants.
- Portes coulissantes.
- Cabines de douche intégrales.
- Appareils élévateurs.
- Détecteurs de mouvements et d’alerte.
- Systèmes de commande des installations.
- Etc..
Ces
équipements peuvent aussi être installés par le propriétaire, le
locataires ou l’occupant à titre gratuit.
Il
faut conservez les justificatifs de dépenses pour l’administration
fiscale qui peut les demander.
Conditions
concernant la perte d’autonomie :
Le
contribuable ou un membre du foyer fiscal doit avoir :
- Une pension d’invalidité d’au moins 40 % (concerne les militaires ou pour accidenté(e)s du travail).
- Une carte mobilité inclusion, portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Taux
du crédit d’impôt
Il
correspond à 25 % des dépenses.
Plafond
de dépenses:
- Personne seule : inférieur ou égal à 5 000 €.
- Pour un couple : inférieur ou égal à 10 000 €.
Ce
plafond est majoré de 400
€ par personne à charge.
Ce
plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives
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