Véhicule et Handicap

Ayant un véhicule aménagé PMR (Kangoo décaissé) qui a près de 16 ans et qui donne des signes évidents de vieillesse et ne sachant pas s’il va passer au prochain contrôle technique, je me suis donc renseigné auprès des vendeurs de plusieurs marques (Renault, Peugeot, Toyota, Ford, Citroën)

Concernant Peugeot, il n’y a plus aucun véhicule neuf qui n’est pas électrique (il m’a été proposé un utilitaire avec une plaque sans visibilité derrière les fauteuils qui sont fixes (sic).

Concernant Toyota (malgré des prix excessifs) il n’y a pas non plus de véhicule du type Kangoo ou Berlingo, les autres sont hybrides et ne me permettent pas d’entrer sur mon fauteuil à l’arrière, pire, il ne semble pas possible d’y mettre un grue pour y entrer le fauteuil car il y a un rebord au niveau du haillon arrière et sachant que les batteries sont en dessous et que c’est du plastique : comment y fixer la grue.

Les seuls véhicules thermiques encore en cours sont le Kangoo, et chez Ford, le TORNEO (mais l’attente pour la livraison se compte en années: entre 1 et 2 ans).

N’étant pas spécialiste, pour l’instant je ne vois pas comment on pourra décaisser un véhicule avec les batteries en dessous, ni y mettre un grue de coffre ainsi que les fixations pour le fauteuil.

PRIME DE NOËL 2022

 

La prime de Noël reste égale à celle de 2015, 2016, 2020, 2021 et 2022. 20, 2021 et 2022.

Elle est versée à plus de 2,3 millions de personnes

Elle sera versée à partir du 15 décembre 2022 par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)  ou votre CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Pour bénéficier de la prime de noël versée par Pôle emploi, il faut être bénéficiaire de:

• l’Allocation de Solidarité Spécifique Formation (ASS-F) 

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Si votre enfant a besoin d’une présence parentale soutenue et des soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou accidents, vous pouvez bénéficier de L'allocation Journalière de présence Parentale (AJPP).

Cette présence doit être attestée par le médecin qui suit votre enfant et en préciser la durée.

C’est le médecin contrôle du service médical de la caisse d'assurance maladie de laquelle vous dépendez qui donne son avis en fonction du certificat médical reçu sous plis fermé.

Si celle-ci est accordée, vous percevez une allocation journalière pour chaque jour passé auprès de votre enfant (maximum 22 jours par mois) et ce pendant 3 ans maximum.

Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les parents pourront alors bénéficier d’un nouveau crédit de 310 jours pour une nouvelle période de 3 ans.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un allongement de l'AJPP (620 jours au lieu de 310 jours) et une revalorisation de son montant au niveau du Smic net (58,59 €/jour pour un couple).

Déconjugalisation de l’AAH

 Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Les tribulation de cette revendication

Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le député Yannick Favennec Becot:

• La proposition a été adoptée le jeudi 13 février 2020 par l’Assemblée nationale : 1^er échec
• Le texte repasse au sénat en mars 2021 qui le valide, mais la majorité s’y oppose : 2e échec.

En contrepartie l’Assemblée nationale vote finalement un amendement visant à mettre en place un abattement forfaitaire de 5 000 € sur le revenu du conjoint après (en cours actuellement)

Nota : Le niveau de ressources de chaque foyer était calculé après avoir réalisé un abattement de 20%.

Enfin le 21 juillet 2022 l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés est votée par l’Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.

                                   Plus Infos : Dèconjugalisation AAH 

Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

 Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé.

C’est une nouvelle prestation qui peut être versée depuis le 1er octobre 2020 aux personnes qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d'une particulière gravité.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait l’indemnisation du congé de proche aidant, c’est en cours depuis le 30 septembre 2020.

L’aidant doit être :

• Salarié(e) du secteur public ou privé et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur, non salarié(e),
• Salarié/e d'un particulier employeur,
• Travailleu/r/se indépendant(e),
• Stagiaire de la formation professionnelle rémunérée,
• VRP,
• Chômeu/r/se indemnisé(e), dans certains cas.

Et résider en France de façon stable et régulière.

Saisie des rémunérations 2021

 La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Le salaire net est composé des éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
• Avantages en nature.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Aide exceptionnelle de fin d'année

 Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de :

• L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• La prime forfaitaire pour reprise d'activité (plus attribuée depuis le 1er septembre 2017)
• L'Allocation équivalent retraite (AER)

Ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 202.

Ainsi que pour les personnes percevant le Revenu de Solidarité Active  (RSA) (sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul).